Conditions générales de vente pour prestations de service

L’édition de ce site est réalisé par Claire Beauvillain, miro-entrepreneur dont le siège social est situé au Domaine de Plestan, 13 rue des Ancolies, 22640 Plestan et immatriculée sous le N° SIRET 79030868800023.

Article 1: Objet 

Les conditions générales de ventes pour prestations de services présentent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes de prestations de services.

Ces conditions s’appliquent entre Claire Beauvillain et toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de conclure un contrat et dont le lieu de résidence est en France.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Claire Beauvillain et toute personne souhaitant procéder à un achat de prestation de service.

Claire Beauvillain se réserve la possibilité de modifier à tout instant les présentes conditions générales de vente. Les conditions appliquées seront celles en vigueur à la date de la signature du devis par l’acheteur.

Article 2: Caractéristiques des services

Est entendue par prestation de service, l’ensemble des services proposés par Claire Beauvillain :

  • Les prestations individuelles à domicile et/ou en extérieur
  • Les prestations collectives, en salle ou en extérieur

Cette liste est non exhaustive.

Article 3: Devis 

Toute prestation de service réalisée par Claire Beauvillain fera l’objet d’un devis prévoyant le lieu, la date ainsi que la nature de la prestation envisagée et le prix.

Le rendez-vous sera confirmé, par courrier électronique sur l’adresse email communiquée par l’acheteur, à réception de la signature du devis par l’acheteur.

Article 4: Exercice du droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de signature du devis, pour se rétracter du présent contrat sans donner de motif. Ce droit de rétractation n’est pas valable si l’exécution du service a débuté (ex : support par email) voire est achevée avant la fin du délai de 14 jours.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à Claire Beauvillain sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté : lettre RAR, courrier email. L’acheteur peut aussi utiliser le formulaire de rétractation accessible via le lien suivant mais ce n’est pas obligatoire.

Claire Beauvillain accusera réception par courriel de la rétractation exercée par l’acheteur.

L’intervention à domicile nécessite une certaine organisation. De ce fait, toute annulation de rendez-vous par l’acheteur doit avoir lieu au moins deux jours ouvrables (48h) avant le jour et l’horaire de rendez-vous prévu. La prestation sera alors reportée à un autre jour, en accord avec les deux parties.

Toute prestation programmée et non effectuée du fait de l’acheteur, notamment par annulation sous moins de 48h, impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation et absence du client de son domicile, sera due et facturée pleinement.

Claire Beauvillain se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation en cas d’empêchement. Elle s’engage à avertir au plus vite l’acheteur et à lui proposer un autre rendez-vous à une date convenant aux deux parties.

Article 5: Tarifs

Le tarif est indiqué en euros (€) et non négociable. Le prix affiché est HT, la TVA est non applicable suivant l’article art.293-B du CGI.

Claire Beauvillain s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Article 6: Conditions de paiement

Sauf indication contraire, le paiement se fait en une seule fois, à réception de la facture. Le règlement se fait par chèque ou en espèces, sauf dans le cas d’un paiement échelonné.

La facturation du forfait trois rendez-vous est présentée à l’acheteur lors du premier rendez-vous.

Le paiement peut être échelonné si l’acheteur en fait la demande lors de l’entretien préalable. Tout règlement échelonné se fera par chèques, remis lors de la présentation de la facture. La périodicité des encaissements sera définie avec l’acheteur.

Article 7: Zone géographique

Les tarifs des prestations des services présentés sur le site du prestataire sont réservés aux clients qui résident dans un rayon de 50kms autour de Lamballe.

Une dérogation peut avoir lieu sur demande du client pour une prestation au-delà. Un devis personnalisé sera alors soumis au client.

Article 8: Responsabilités

L’acheteur est seul responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui et son chien dans le cadre de la prestation de service.

Claire Beauvillain n’est tenue que par une obligation de moyens.

En aucun cas l’acheteur ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication de l’acheteur à mettre en application les recommandations de Claire Beauvillain, mais aussi aux capacités d’adaptation propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Elle ne pourra être tenue pour responsable de blessures faites aux chiens ou par les chiens lors des prestations effectuées, l’animal restant en permanence sous la responsabilité, la garde et la détention de l’acheteur, présent lors de chaque prestation.

Claire Beauvillain ne pourra en aucun cas être tenue responsable de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit causé directement ou indirectement par ses prestations, avant, pendant et après la période couverte par les services dispensés.

Claire Beauvillain a souscrit une assurance de responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour les dommages aux personnes et/ou aux biens qu’elle est susceptible de causer au cours d’une prestation.

Article 9: Données personnelles

Claire Beauvillain s’engage à traiter les données à caractère personnel nécessaires à la bonne gestion des relations contractuelles avec le client et obtenues auprès de celui-ci dans le respect le plus strict de la législation sur la vie privée, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.

Le client a droit de communication, rectification et suppression de ses données auprès de Claire Beauvillain. Il peut s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.

Article 10: Limites d’intervention

Claire Beauvillain se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

  • Elle juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui
  • La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur
  • Le chiot n’est pas à jour de ses vaccins
  • Le chiot est malade
  • Le client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à Claire Beauvillain et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que Claire Beauvillain dispense

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou de la cessation d’une prestation, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client.

Article 11: Réclamation

Si l’acheteur n’est pas satisfait du service effectué par Claire Beauvillain, il a sept jours ouvrables à partir du jour de la prestation réalisée pour le faire savoir à Claire Beauvillain.

Toute correspondance est à adresser à : Claire Beauvillain – Domaine de Plestan – 13 rue des Ancolies – 22640 Plestan ou par mail à claire@petitchiotdeviendragrand.com

Si ces conditions sont respectées, Claire Beauvillain s’engage à rembourser intégralement le montant facturé au client pour la prestation réalisée.

Dans le cas du forfait trois rendez-vous, si l’acheteur souhaite faire une réclamation, il est tenu de le communiquer à Claire Beauvillain dans les sept jours maximum suivant le tout premier rendez-vous et en tous les cas avant le second rendez-vous. Si ces conditions sont respectées, Claire Beauvillain s’engage à rembourser intégralement les frais engagés par l’acheteur.

Article 12: Recours en cas de litige

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont soumises à la loi française.

Une procédure de médiation conventionnelle sera mise en place en cas de litige. Si cette procédure échoue, tout litige découlant des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.

 

CGV mises à jour le 9 juillet 2018